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CENTRE OF EXPERTISE IN JUDICIARY @ TRANSPARENCY INTERNATIONAL ROMANIA

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1.1

LA CORRUPTION ET LE SYSTÈME JUDICIAIRE

Qu’est que le système judiciaire?

Le but précis de ce Guide est basé sur le modèle développé par TI comme part des Outils pour la Défense des Intérêts

accompagnant le Rapport de la Corruption Globale 2007 . Ce modèle identifie trois zones interconnectées – les magistrats,

la totalité du système judiciaire et le contexte social dans lequel ils fonctionnent.

Le système judiciaire est la branche des pouvoirs d’État chargée d’assurer une justice égale par l’interprétation et

l’application de la loi au nom de l’État à travers une résolution efficiente des conflits. Il comprend la branche judiciaire

chargée d’administrer la justice à travers un réseau de cours de justice et des gens qui y fonctionnent et qui jouent un rôle

actif dans la gestion des cas de corruption, à savoir juges et officiels des cours. Dans certaines juridictions, les parquets et

les gens qui y fonctionnent, plus précisément les procureurs, la police judiciaire et les experts judiciaires, sont aussi part du

système judiciaire, tandis que dans d’autres juridictions les parquets ne font pas parti du système judiciaire, mais ont une

indépendance et des garanties de fonctionnement similaires à ceux dont bénéficie le service judiciaire .

Ce Guide va considérer le système judiciaire comme étant le système des cours de justice avec les gens qui y fonctionnent,

ainsi que les parquets et les gens qui y fonctionnent, indépendamment du fait qu’ils font formellement part du système de

justice ou qu’ils bénéficient de garanties similaires de service.

Qu’est que la corruption liée au système judiciaire?

Transparency International définit la corruption comme étant “l’abus du pouvoir confié au propre bénéfice” . “Propre

bénéfice” doit être interprété en général, pour inclure non seulement les bénéfices obtenus par la personne en question,

mais aussi par des membres de sa famille, des amis proches, des partis politiques, des associations de bienfaisance, la

ville natale, une société ou entreprise ou aucune autre entité dans laquelle l’officiel ou sa famille ou amis proches ont un

intérêt financier ou social. Les magistrats sont confrontés avec la corruption dans deux formes différentes.

La corruption des magistrats

Les magistrats en général sont vulnérables à deux formes de corruption, indépendamment des cas à

résoudre – civils, administratifs, conflits de travail, conflits de famille ou cas criminels.

(1)

Une forme de corruption des magistrats consiste en subornation ou intimidation d’officiels

tels que juges, personnel des cours ou procureurs. Les exemples de situations pareilles peuvent

varier de paiement aux greffiers pour qu’ils rangent mal les preuves en vue de faire dérailler les

débats jusqu’à suborner les policiers pour qu’ils fassent perdues les preuves, à exercer un chantage

sur les procureurs pour les déterminer à commencer les procédures ou à menacer les juges ou leurs

familles en vue d’influencer leurs décisions.

(2)

L’ingérence politique des acteurs politiques dans le système judiciaire se manifeste, par

exemple, à travers la manipulation des nominations et destitutions des magistrats ou procureurs,

manipulation des salaires ou conditions de service des magistrats, personnel des cours et procureurs,

ou le transfert des cas sensibles du point de vue politique des juges et procureurs considérés

problématiques aux juges et procureurs plus malléables. L’ingérence politique peut aussi apparaître

lorsqu’on permet aux juges et procureurs de se cacher derrière des dispositions périmées concernant

l’immunité ou derrière des notions déformées de collégialité, au mépris de la loi.

Même si très difficile à prouver, la corruption du système judiciaire peut être identifiée à l’aide de

l’analyse du comportement des juges et procureurs vis-à-vis de la façon où ils mènent les cas, par

exemple s’il y a parti pris dans la collecte, audience et jugement des preuves et argumentations, s’ils

commettent des erreurs

Outils pour lutter contre la corruption et pour la défense des droits dans les systèmes judiciaires, p. 59

http://www.u4.no/

recommended-reading/ transparency-international-advocacy-toolkit-combating-corruption-in-judicial-systems/

Art. 11, Convention Anti-Corruption de l’ONU

Transparency International, Guide anti-corruption en langage claire, 2009, p. 14,

http://www.transparency.org/

whatwedo/

pub/the_anti_corruption_plain_language_guide